Conditions générales d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 14/04/2019

Le service d’évaluation des professionnels de santé par leurs patients sur le site www.medieval4i.com est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») énumérées ci-dessous.

Définitions

Plateforme : interface technique donnant accès aux informations, contenus et services édités par Medicine4i sous le nom de Medieval4i.

Internaute : toute personne naviguant sur la Plateforme Medieval4i en simple consultation des informations, contenus et services qui y sont présentés.

Utilisateur : toute personne ayant créé un Compte Utilisateur permettant l’évaluation des professionnels de santé ou de faire remonter les raisons pour lesquelles le professionnel de santé n’a pas pu être consulté, en plus des services disponibles en simple consultation de la Plateforme Medieval4i.

Professionnels de santé : selon le Code de la santé publique, les professionnels de santé se composent des professions médicales (art. L4111-1 à L4163-10), des professions de la pharmacie et de la physique médicale (art. L4211-1 à L4252-3) et des professions d’auxiliaires médicaux (art. L4301-1 à L4394-3).

Compte Utilisateur : espace personnel d’un Utilisateur par son identification unique à travers un identifiant et un mot de passe, lui permettant d’ouvrir une session sur la Plateforme Medieval4i afin d’accéder au service d’évaluation des professionnels de santé, en plus des services accessibles en simple consultation de la Plateforme Medieval4i.

Evaluation : appréciation de l’expérience médicale d’un Utilisateur avec un professionnel de santé référencé sur la Plateforme Medieval4i à travers le dépôt d’une note, d’un avis et d’informations complémentaires (date de la consultation, délai d’attente pour obtenir le rendez-vous et nom de la plateforme de prise de rendez-vous en ligne utilisée si le rendez-vous a été pris par internet). L’évaluation ne peut porter en aucun cas sur la compétence du médecin, sujet pour lequel ni la Plateforme ni l’Utilisateur n’ont de légitimité.

Article 1. Préambule

MEDIEVAL4i est une plateforme accessible à l’adresse www.medieval4i.com (ci-après la « Plateforme ») proposant aux Internautes et aux Utilisateurs plusieurs types de services (ci-après les « Services ») :

– l’accès à l’évaluation des professionnels de santé partagée par d’autres Utilisateurs suite à leur propre expérience médicale,

– le partage par l’Utilisateur de sa propre expérience médicale avec un professionnel de santé à travers l’évaluation de ce dernier,

– l’accès à des informations concernant le professionnel de santé consulté telles que le délai moyen d’attente pour obtenir un rendez-vous, les plateformes de prise de rendez-vous en ligne sur lequel il est présent, l’acceptation ou le rejet des nouveaux patients ou des bénéficiaires de la CMU-C.

L’Editeur est MEDICINE4i, société par actions simplifiées au capital de 200.000 euros, Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 046 315, domiciliée au 4, rue de Castellane – 75008 Paris (ci-après « L’Editeur » ou « Medicine4i »).

 

Article 2. Objet, acceptation et modification des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes et les Utilisateurs accèdent à la Plateforme et utilisent les Services.

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services impliquent la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Internaute et/ou par l’Utilisateur des CGU en vigueur. Pour toute question supplémentaire, l’Internaute et/ou l’Utilisateur peut contacter la Plateforme à l’adresse suivante : moderateur@medieval4i.com.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis. Les Internautes et les Utilisateurs seront informés d’une telle modification par tout moyen tel qu’une notification sur la Plateforme. Les Internautes et les Utilisateurs qui poursuivent leur navigation sur la Plateforme à la suite d’une telle notification seront réputés avoir accepté cette nouvelle version des CGU.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGU, qui continueraient à régir la relation contractuelle entre les Parties.

 

Article 3. Description des Services

MEDIEVAL4i a pour vocation de bâtir une communauté de partage des expériences médicales de chaque patient à travers l’évaluation des professionnels de santé consultés afin que chacun puisse trouver le médecin qui lui correspond.

Cette communauté se nourrit de l’expérience médicale de chacun. L’Internaute qui vient rechercher de l’information au sujet de professionnels de santé, à travers une recherche nominative ou par spécialité, peut consulter les évaluations laissées par la communauté d’Utilisateurs. Une fois la création de son « Compte Utilisateur » confirmée, celui-ci a la possibilité de partager son expérience médicale soit au travers de l’évaluation du professionnel de santé consulté soit en rapportant à la Plateforme les raisons pour lesquelles il n’a pas été en mesure de consulter ce professionnel de santé.

Pour rechercher un professionnel de santé, l’Internaute ou l’Utilisateur peuvent :

– renseigner le nom d’un professionnel de santé spécifique ou une spécialité de médecine,

– renseigner un Code postal ou utiliser le service de géolocalisation.

Le résultat de la recherche est trié par défaut par « Distance » du médecin le plus proche au plus éloigné. L’Internaute ou l’Utilisateur ont la possibilité de trier ces résultats par « Notation » ou de revenir au tri par « Distance ». Le tri par « Notation » est réalisé à partir des moyennes des évaluations publiées par la communauté d’Utilisateurs.

Des filtres peuvent être appliqués :

– distance de recherche,

– notation,

– professionnels de santé ne prenant pas de nouveaux patients,

– professionnels de santé pratiquant le dépassement d’honoraires.

L’évaluation consiste en :

– l’attribution d’une note. L’Utilisateur attribue au professionnel de santé une note allant de 1à 5 pour chacun des cinq critères objectifs d’évaluation retenus (Article 6.1 des CGU). La moyenne arithmétique de ces cinq critères permet d’établir la note affectée à l’évaluation. Cette moyenne viendra par la suite contribuer à former la note globale du professionnel de santé.

– la rédaction d’un avis. L’Utilisateur formule un avis personnel relatant, de la manière la plus objective possible, son expérience médicale avec le professionnel de santé consulté. L’Utilisateur doit résumer son expérience en quelques caractères dans un titre.

– la fourniture des informations suivantes: le délai d’attente pour obtenir ce rendez-vous, le mois et l’année de la consultation et la plateforme de prise de rendez-vous utilisée si le rendez-vous a été pris par internet.

La Plateforme offre à l’Internaute et à l’Utilisateur d’autres services et informations concernant le professionnel de santé dont la fiche est consultée, tels que :

– le délai moyen d’attente déclaré par la communauté d’Utilisateurs pour obtenir un rendez-vous avec le professionnel de santé et constaté dans la zone géographique,

– les plateformes de prise de rendez-vous en ligne sur lesquelles le professionnel de santé est présent avec la possibilité d’y accéder (Article 14 des CGU),

– le rejet d’un nouveau patient dès lors qu’au moins trois Utilisateurs ont remonté l’information durant les six derniers mois,

le rejet d’un bénéficiaire de la PUMA et de la CMU-C dès lors qu’au moins trois Utilisateurs ont remonté l’information durant les six derniers mois.

Chaque Utilisateur est identifié publiquement par son pseudonyme et chaque évaluation (notation et avis) est accessible publiquement à tous les Internautes et Utilisateurs. La pseudonymisation ne permet pas d’identifier l’Utilisateur sans avoir recours à des informations supplémentaires.

Dans une logique de transparence et d’indépendance, l’utilisation des Services est gratuite pour chaque Internaute et Utilisateur ainsi que pour les professionnels de santé référencés sur la Plateforme.

 

Article 4. Accès à la Plateforme

La Plateforme MEDIEVAL4i est accessible en simple consultation à tous les Internautes. Le Service d’évaluation est réservé aux Utilisateurs majeurs ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme. L’Editeur n’est pas responsable de la protection et de la restriction des accès aux mineurs.

Le Compte Utilisateur est un compte strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre son Compte Utilisateur à la disposition de tiers.

 

Article 5. Création du Compte Utilisateur

Pour créer son Compte, l’Utilisateur a plusieurs possibilités :

– s’identifier via Facebook Connect ;

– s’identifier via Google Connect ;

– s’inscrire via la Plateforme MEDIEVAL4i. Dans ce cas, plusieurs mécanismes ont été mis en place afin d’éviter la création de faux comptes :

– la mise en place d’un test captcha de sécurité permettant d’éviter que des robots effectuent des actions automatisées sur la Plateforme,

– le rejet de toute adresse électronique temporaire, jetable et anonyme,

– la création d’un mot de passe généré par la Plateforme et envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur afin de lui permettre de se connecter à son Compte. Il pourra alors personnaliser son mot de passe à la première connexion.

La création du Compte est subordonnée à la communication par l’Utilisateur des données suivantes :

– adresse électronique,

– pseudonyme sous lequel les avis seront publiés,

L’Utilisateur s’engage par conséquent à fournir des informations exactes, fidèles et authentiques permettant son identification et à produire dans un délai raisonnable un justificatif d’identité si l’Editeur le lui demande.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à travers une adresse électronique ou un pseudonyme utilisant le nom patronymique, le pseudonyme, la marque d’autrui, ou encore en utilisant une œuvre protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins. Si tel est le cas, l’Editeur se réserve le droit de refuser la création d’un Compte.

Si après création du Compte Utilisateur il est notifié à l’Editeur, à quelque titre que ce soit, une atteinte manifeste aux droits d’un tiers, une usurpation d’identité ou une information inexacte, l’Editeur pourra procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur sans préavis.

La création du Compte est finalisée par l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur devra, pour ce faire, cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

 

Article 6. Système d’évaluation

1. La notation

Lorsque la consultation médicale a été honorée, l’Utilisateur a la possibilité d’évaluer le professionnel de santé consulté. L’évaluation passe d’abord par la notation du professionnel de santé sur la base de cinq (5) critères objectifs :

– accueil,

– ponctualité,

– explication,

– écoute,

– temps consacré.

Pour chaque critère, l’Utilisateur est invité à donner une note allant de 1 à 5. Il en résulte une moyenne sur 5 qui constitue la note attribuée par l’Utilisateur au professionnel de santé. Cette moyenne viendra par la suite contribuer à la note globale du professionnel de santé. Il est rappelé que la notation ne peut porter en aucun cas sur la compétence du médecin, sujet pour lequel ni la Plateforme ni l’Utilisateur n’ont de légitimité.

2. Les avis

Pour compléter son évaluation, l’Utilisateur doit laisser un avis sur l’expérience vécue lors de sa consultation.

Afin de laisser un avis sur la Plateforme, l’Utilisateur doit :

– être une personne physique et s’engager à fournir dans un délai raisonnable un justificatif d’identité si l’Editeur le lui demande.

– avoir vécu personnellement l’expérience médicale avec le professionnel de santé évalué. La date de l’expérience médicale concernée par l’avis doit être renseignée dans le « Formulaire de publication d’un avis », en vertu de l’article D.111-17 du Code de la consommation.

– apporter un avis qui soit exact et le plus objectif possible. La Plateforme n’accepte aucun avis à caractère mensonger ou inexact. Il en va de même pour tout avis présentant un caractère illicite au sens des textes légaux et règlementaires en vigueur et notamment de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Article 7 des CGU).

– avoir accepté pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

– ne pas être en situation de conflit d’intérêts.

Les avis font automatiquement l’objet d’un processus de modération (Article 7 des CGU). En cas de non respect de ces conditions, l’Editeur se verra dans l’obligation de rejeter l’avis de l’Utilisateur.

Si après publication de l’avis il est notifié à l’Editeur, à quelque titre que ce soit, un manquement à l’une de ces conditions, l’Editeur, après un nouveau processus de modération, pourra procéder à la suppression immédiate de l’avis. L’Utilisateur fera l’objet d’un signalement au sein des équipes et tout nouvel avis fera l’objet d’une modération plus sévère.

 

Article 7. Modération

Tous les avis d’Utilisateurs font l’objet d’une procédure de contrôle par les équipes de la Plateforme, via des outils informatiques et/ou des personnes humaines.

Pour chaque avis, ce processus de modération a priori est fait dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de dépôt de l’avis par l’Utilisateur. Si l’avis est validé, il est publié dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la modération. L’Utilisateur sera informé par mail de la publication de son avis sur la Plateforme.

L’avis relatant l’expérience médicale vécue doit être exact et le plus objectif possible. La Plateforme n’accepte aucun avis à caractère mensonger ou inexact. Tel est le cas :

– des avis partagés par des profils créés avec de fausses informations,

– des avis partagés dans le but de porter atteinte à la réputation du professionnel de santé,

– des avis de tiers agissant au nom d’un individu ou d’une société dans le but de fausser la réputation du professionnel de santé,

– des avis émanant de systèmes robotisés ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans sa politique de modération, la Plateforme s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un contrôle efficace des avis présentant un caractère illicite. Tel est le cas :

– des avis diffamatoires au sens de l’article 29 al. 1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

– des avis injurieux au sens de l’article 29 al. 2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

– des avis incitant à la discrimination, la haine ou la violence au sens de l’article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

– des avis dénigrants au sens d’une jurisprudence constante (Cass. com. 19 juin 2001, n°99-13870),

– des avis portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui au sens de l’article 9 du Code civil ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Par conséquent, un avis mensonger, inexact ou présentant un caractère illicite sera rejeté à l’issu du processus de modération.

Si après publication de l’avis il est notifié à l’Editeur, à quelque titre que ce soit, que l’avis en cause présente un caractère mensonger, inexact ou illicite, l’Editeur, après un nouveau processus de modération, pourra procéder à la suppression immédiate de l’avis. L’Utilisateur fera l’objet d’un signalement au sein des équipes et son Compte Utilisateur sera supprimé.  Il sera informé par mail, dans un délai raisonnable, du ou des motif(s) de suppression de son Compte Utilisateur.

La modération est le fruit d’une analyse des informations globales recueillies et du contexte de la rédaction de l’avis :

– la qualité des informations fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Profil,

– l’implication de l’Utilisateur sur la Plateforme (fréquence et nombre d’évaluations publiées, localisation du Compte Utilisateur et localisation des professionnels de santé évalués…),

– le langage utilisé lors de la rédaction de l’avis,

– la moyenne attribuée à un professionnel de santé par rapport à la moyenne générale de ce même professionnel ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Article 8. Rejet de l’avis

L’avis d’un Utilisateur sur son expérience médicale avec un professionnel de santé peut être rejeté. Tel est le cas :

– lorsque l’avis, qu’il constitue un partage de l’expérience médicale vécue ou une réponse à un autre avis, présente un caractère mensonger, inexact ou illicite (Article 7 des CGU),

– lorsque l’avis est inintelligible et/ou sans signification,

– lorsque l’avis comporte des informations personnelles sur une personne privée (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire ou de sécurité sociale…),

– lorsque l’avis fait ressortir que l’Utilisateur n’a pas honoré l’expérience médicale,

– lorsque l’avis est sans rapport avec l’objectif d’évaluation de l’expérience médicale,

– lorsque l’avis a un objectif publicitaire ou commercial,

– lorsque l’avis relève de la concurrence déloyale, du parasitisme ou du dénigrement ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

L’Utilisateur est informé par mail du ou des motif(s) de rejet de son avis. S’il souhaite tout de même partager son expérience médicale, il est invité dans le même mail à modifier son avis de manière à se conformer aux conditions de la Plateforme.

 

Article 9. Durée de conservation des avis

Les avis publiés sont conservés pour une durée minimale de trois ans.

Ils sont supprimés de la Plateforme lorsque :

– l’Utilisateur a procédé à la suppression volontaire de son avis,

– le professionnel de santé a cessé son activité, ce qui conduit la Plateforme à déréférencer sa fiche,

– une décision de justice a ordonné la suppression de l’avis,

– il a été notifié à l’Editeur, à quelque titre que ce soit, que l’avis en cause présente un caractère mensonger, inexact ou illicite (Article 7 des CGU),

– un professionnel de santé a exercé son droit de retrait.

 

Article 10. Signaler un avis

Chaque Internaute et/ou Utilisateur de la Plateforme peut signaler un avis si celui-ci lui apparait inapproprié. Pour cela, il suffit de contacter la Plateforme à l’adresse suivante : moderateur@medieval4i.com.

Le mail doit obligatoirement contenir :

– l’indication suivante dans l’objet du mail : « Signaler un avis inapproprié»,

– les références de l’avis (lien de la fiche médecin, pseudonyme sous lequel l’avis a été publié et date de publication de l’avis),

– une copie de l’avis en question,

– les motifs du signalement de l’avis comme étant inapproprié.

Les professionnels de santé ayant un doute sur l’authenticité d’un avis peuvent le signaler si ce doute est justifiable (Article L.111-7-2 du Code de la consommation). Pour cela, les professionnels de santé sont invités à contacter la Plateforme à l’adresse suivante : moderateur@medieval4i.com.

Le mail doit obligatoirement contenir :

– l’indication suivante dans l’objet du mail : « Doute sur l’authenticité d’un avis»,

– les références de l’avis (lien de la fiche médecin, pseudonyme sous lequel l’avis a été publié et date de publication de l’avis),

– une copie de l’avis en question,

– les raisons d’un doute justifiable sur l’authenticité de l’avis.

 

Article 11. Droit de réponse

Les professionnels de santé évalués disposent d’un droit de réponse aux avis qui les concernent.

S’ils souhaitent faire valoir leur droit de réponse à un avis les concernant, ils devront contacter la Plateforme, dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l’avis, à l’adresse suivante : moderateur@medieval4i.com.

Le mail doit obligatoirement contenir :

– l’indication suivante dans l’objet du mail : « Droit de réponse »,

– les références de l’avis (lien de la fiche médecin, pseudonyme sous lequel l’avis a été publié et date de publication de l’avis),

– une copie de l’avis en question,

– la réponse dans la longueur de celle du message qui l’a provoquée, les avis ne pouvant dépasser dix mille (10 000) caractères.

La réponse doit être conforme aux conditions de la Plateforme et respecter les règles de la politique de modération telles que décrites dans l’Article 7 des présentes CGU. Dans le cas contraire, ils seront invités à revoir la formulation de leur réponse.

La réponse sera publiée à la suite de l’avis en cause dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception d’une demande de réponse conforme.

 

Article 12. Retrait des avis

Bien que la Plateforme mette tout en œuvre pour assurer un contrôle et une modération efficace des avis, les professionnels de santé évalués peuvent demander le retrait d’un avis les concernant lorsque celui-ci présente un caractère illicite au sens de l’Article 7 des présentes CGU ou qu’il porte atteinte aux droits des tiers (droit d’auteur, droit à l’image, mise en ligne d’informations ou de données à caractère personnel…).

Pour cela, les professionnels de santé sont invités à contacter la Plateforme à l’adresse suivante : moderateur@medieval4i.com.

Le mail doit obligatoirement contenir :

– l’indication suivante dans l’objet du mail : « Demande de retrait d’un avis»,

– les références de l’avis (lien de la fiche médecin, pseudonyme sous lequel l’avis a été publié et date de publication de l’avis),

– une copie de l’avis en question,

– les motifs justifiant un tel retrait.

Les équipes procéderont à un contrôle et une modération a posteriori de l’avis en cause. Le professionnel de santé ayant formulé la demande de retrait sera informé par mail :

– soit de la validation de sa demande et du retrait de l’avis en cause,

– soit du ou des motif(s) de rejet de sa demande.

 

Article 13. Responsabilité de l’Utilisateur

Les avis des Utilisateurs sont la propriété de leur auteur. Chaque Utilisateur est pleinement et entièrement responsable de chaque avis publié sur la Plateforme.

L’Editeur ne rémunère les Internautes ou les Utilisateurs pour aucun des Services qu’il propose sur la Plateforme.

Les Services proposés par l’Editeur ainsi que l’organisation de la Plateforme ne constituent en aucun cas une adhésion de l’Editeur au contenu des avis, une approbation ou un report des responsabilités.

Par conséquent, chaque Utilisateur s’engage, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :

– à délivrer des informations exactes, fidèles et authentiques quant à son identité,

– à avoir vécu personnellement l’expérience médicale avec le professionnel de santé évalué et à renseigner la date de l’expérience médicale concernée par l’avis comme prévu dans le « Formulaire de publication d’un avis », en vertu de l’article D.111-17 du Code de la consommation (Article 6.2 des CGU),

– à ne pas publier d’avis à caractère mensonger ou inexact (Articles 6 et 7 des CGU),

– à ne pas publier d’avis présentant un caractère illicite au sens des textes légaux et règlementaires en vigueur et notamment de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Articles 5 et 7 des CGU),

– à respecter le secret médical qui l’unit à son professionnel de santé,

– à ne pas publier d’informations personnelles sur une personne privée (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire ou de sécurité sociale…),

– à ne pas diffuser d’avis à objectif publicitaire ou commercial,

– à ne pas publier d’avis relevant de la concurrence déloyale, du parasitisme ou du dénigrement ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Article 14. Responsabilité de l’Editeur

A travers la Plateforme MEDIEVAL4i, l’Editeur propose un service gratuit d’évaluation des professionnels de santé par leurs patients. Les frais de connexion au réseau internet restent à la charge exclusive de l’Internaute et de l’Utilisateur.

Bien que l’Editeur s’efforce de référencer régulièrement de nouveaux professionnels de santé sur la Plateforme, les résultats proposés dans le cadre des Services ne peuvent pas être exhaustifs de l’ensemble de la profession médicale, ce dont l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

La Plateforme est un lieu d’échange des expériences médicales à travers des évaluations personnelles. L’évaluation ne peut porter en aucun cas sur la compétence du médecin, sujet pour lequel ni la Plateforme ni l’Utilisateur n’ont de légitimité.

En aucun cas l’Editeur ne peut interférer dans la relation entre le professionnel de santé et l’Utilisateur et sa responsabilité se limite au recueil et à la vérification préalable d’évaluations honnêtes et objectives par les patients.

L’Editeur n’est pas responsable des évaluations des Utilisateurs, notamment des avis formulés afin de partager l’expérience médicale vécue, qui restent la propriété de leur auteur. Il en va de même s’agissant des avis récoltés sur la plateforme Google. L’Editeur fait confiance à la politique de contrôle et de modération de Google s’agissant des avis publiés initialement sur sa plateforme, et n’est en aucun cas responsable de ces avis.

L’Editeur n’est responsable d’aucune conséquence directe ou indirecte des liens créés à travers la Plateforme entre les différentes personnes physiques.

MEDIEVAL4i référence les plateformes de prise de rendez-vous en ligne sur lesquelles les professionnels de santé sont présents et permet aux Internautes et/ou Utilisateurs d’y accéder. L’Editeur n’a conclu aucune forme de partenariat, gratuit ou onéreux, avec de telles plateformes et ce choix s’inscrit dans la logique de faciliter l’inter-navigation aux Internautes et/ou Utilisateurs. Aucune conséquence découlant de ce référencement et de cet accès à ces plateformes tiers ne saurait engager sa responsabilité.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques liés à la nature du réseau internet, actes de malveillance ou toute autre atteinte portée au matériel et/ou aux logiciels de l’Editeur, et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de limitation et ou d’impossibilité d’accès à la Plateforme et/ou d’utilisation des Services, notamment du fait du lieu depuis lequel l’Internaute et/ou l’Utilisateur y accède ou tente d’y accéder.

L’Editeur s’engage à avertir les Internautes et/ou les Utilisateurs par tout moyen si une maintenance de la Plateforme s’avère nécessaire. L’Editeur ne sera tenu responsable d’aucune conséquence directe ou indirecte liée à l’interruption des Services quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.

Article 15. Politique de protection des données personnelles et d’utilisation des cookies

1. Législation applicable

La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

2. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société MEDICINE4i, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 4, rue de Castellane – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 046 315 (ci-après « MEDICINE4i» ou « Le responsable de traitement »).

Les coordonnées de MEDICINE4i sont :
Medicine4i SAS
4, rue de Castellane
75008 Paris
Tél. : 01 53 04 39 49
Email : moderateur@medieval4i.com

3. Contact

Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par MEDICINE4i, contactez :

Mathias MATALLAH
4, rue de Castellane
75008 Paris
Tél. : 01 53 04 39 49

4. Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements réalisés par MEDICINE4i dans les conditions définies ci-après sont :

– les Utilisateurs de la Plateforme accessible à l’adresse «www.medieval4i.com » ci-après désignés les « Utilisateurs»,

– les professionnels de santé personnes physiques référencés sur la Plateforme (ci-après les « Professionnels de santé»).

5. Traitements mis en œuvre

Le responsable de traitement traite les données suivantes des Utilisateurs pour la fourniture de ses Services :

– adresse électronique,

– pseudonyme (sous lequel les évaluations seront publiées),

Ce traitement est réalisé avec le consentement de l’Utilisateur et est nécessaire à la fourniture des services à l’Utilisateur, en exécution des Conditions Générales d’Utilisation accessibles (CGU).

Le responsable de traitement dispose également d’un intérêt légitime à traiter ces données afin de réaliser des statistiques d’utilisation de ses services.

Pour la fourniture de son Service d’évaluation des professionnels de santé par leurs patients, le responsable de traitement est amené à traiter les données suivantes des Professionnels de santé :

– le nom et le prénom,

– la spécialité de médecine exercée,

– le secteur de conventionnement,

– s’il pratique ou non le dépassement d’honoraires,

– le numéro de téléphone,

– l’adresse d’exercice de la profession.

Le responsable de traitement dispose également d’un intérêt légitime à traiter ces données afin de poursuivre son objectif professionnel de création d’une communauté d’échange des expériences médicales entre les patients.

Compte tenu du caractère d’intérêt général tiré de la création d’une communauté d’échange des expériences médicales entre patients, le responsable de traitement s’estime légitime de traiter ces données. Il considère également que les informations collectées concernant les professionnels de santé référencés ne portent pas atteinte à leur vie privée en raison du caractère public de leur accessibilité sur internet.

1. Destinataire des données

Les données personnelles sont traitées par les services de MEDICINE4i.

Le cas échéant, MEDICINE4i peut avoir recours à des sous-traitants pour la mise en œuvre de ces traitements, en conformité avec l’article 35 de la Loi Informatique et Libertés et l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données ne pourront pas être communiquées à des tiers hormis les personnes dûment habilitées à les recevoir.

2. Transfert des données en dehors de l’Union Européenne

Les données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

3. Durée de conservation

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées aussi longtemps que dure l’utilisation des Services par l’Utilisateur, augmentée d’un an, sauf autres obligations légales imposant une durée supérieure de conservation.

Au-delà de cette durée, certaines données anonymisées peuvent être conservées à des fins archivistiques ou statistiques.

4. Droit des personnes concernées

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.

La personne concernée peut également définir les directives relatives au sort de ses données après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.

La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le responsable de traitement à l’adresse postale suivante : Medicine4i SAS – 4, rue de Castellane – 75008 Paris, ou Monsieur Mathias MATALLAH par téléphone au 01 53 04 39 49 ou par mail : webmaster@medicine4i.com .

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le responsable de traitement demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu’au bout d’une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, le responsable de traitement conservera ces données jusqu’à la date d’effacement total permise.

La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercer son droit d’effacement, de limitation ou d’opposition, le responsable de traitement peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie des Services fournis à la personne concernée.

En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

5. Cookies

Un cookie est un fichier informatique qui ne permet pas d’identifier directement la personne concernée mais stocke sur son ordinateur et/ou équipement des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies et conservées pour éviter une saisie ultérieure.

La navigation sur le site internet www.medieval4i.com édité par MEDICINE4i est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur les équipements de la personne concernée.

Les cookies ont pour finalité de :

– faciliter la visite du site,

– avoir la possibilité de partager des contenus sur les réseaux sociaux,

– permettre d’évaluer l’audience du site,

– réaliser des statistiques d’utilisation du site.

Il existe différents types de cookies :

– les cookies techniques : nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, ils permettent notamment d’identifier la personne concernée comme un seul et même internaute.

– les cookies de mesure de performance : ces cookies recueillent de manière anonyme des informations lors des visites des internautes sur la Plateforme et leur objectif est de permettre l’analyse des comportements de navigation sur la Plateforme à des fins d’optimisation.

– les cookies publicitaires : MEDICINE4i à travers son service MEDIEVAL4i n’utilise pas à l’heure actuelle ce type de cookies.

Les informations collectées via des cookies sont conservées pour une durée de 13 mois à compter de leur collecte, conformément à l’article 5 de la Délibération de la CNIL n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies et autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.

La personne concernée peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

 

Article 16. Propriété Intellectuelle

MEDICINE4i est seul titulaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme dans son ensemble et à chacun de ses éléments constitutifs, en ce compris les outils, informations, données, textes, logiciels, images animées ou fixes, musiques, sons, dessins, photographies, graphisme, vidéos, messages, bases de données, interfaces graphiques et tout autre élément composant la Plateforme, hormis les avis publiés par les Utilisateurs  et qui restent leur propriété (ci- après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »).

Les CGU ne confèrent aucun transfert de propriété intellectuelle à l’Internaute et/ou l’Utilisateur sur les marques, logos et noms de domaine (ci-après les « Signes Distinctifs ») et les Éléments de Propriété Intellectuelle dont MEDICINE4i est titulaire ou licencié.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation des Éléments de Propriété Intellectuelle, totale ou partielle, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, est interdite, de même que leur altération, sauf autorisation expresse et préalable de MEDICINE4i. Toutes les demandes de reproduction et/ou représentation doivent être adressées à l’adresse email : marketing@medicine4i.com

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder à la Plateforme par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par MEDICINE4i.

MEDICINE4i se réserve toute voie de droit propre à faire cesser toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle résultant d’une utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs.

 

Article 17. Loi applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à faire tout leur possible pour trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, la relation des parties, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), est régie par le droit français et les tribunaux de Paris.

 

Article 18. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MEDICINE4i ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.